Augmentation ciblée des recettes

Le Gouvernement a décidé de renforcer l’équité et la solidarité de notre système de retraites en demandant un effort supplémentaire aux hauts revenus, aux revenus du capital et aux entreprises.

Comme il s’y était engagé, le Gouvernement a résolument écarté une hausse généralisée des prélèvements.

En complément des mesures d’âge, le Gouvernement a décidé de prélever 3,7 milliards d’euros de recettes nouvelles, soit 4,4 milliards d’euros en 2018, principalement sur les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises.

Plusieurs mesures concerneront les hauts revenus :

• La tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu sera augmentée d’1 point (41% au lieu de 40% aujourd’hui). Cette hausse ne sera pas prise en compte dans le bouclier fiscal. Son rendement immédiat sera de 230 millions d’euros ;
• Les stock-options seront davantage taxées. La contribution sociale payée par le bénéficiaire sera triplée et portée à 8%. D’autre part, la contribution versée par l’employeur passera de 10 % à 14 %. Ces mesures rapporteront 70 millions d’euros en 2011 ;
• Les retraites-chapeaux seront davantage taxées, ce qui apportera un supplément de recettes de 110 millions d’euros dès 2011. Une contribution salariale sera notamment créée à un taux de 14%.

Les revenus du capital seront également mis à contribution :

• Les prélèvements forfaitaires sur les revenus du capital et du patrimoine seront augmentés d’un point, pour un rendement de 265 M€ en 2011 ;
• Les dividendes perçus par les actionnaires seront davantage taxés, par la suppression du crédit d’impôt sur les dividendes. Cette mesure permettra d’augmenter les recettes du financement des retraites de 645 millions euros dès 2011 ;
• Enfin, les plus-values de cession d’actions et d’obligations seront désormais taxées à l’impôt sur le revenu quel que soit le montant des cessions réalisées. Cette mesure rapportera 180 millions d’euros en 2011.

La dernière catégorie de mesures concerne des niches sociales dont bénéficient les entreprises.

• La mesure la plus importante concerne le calcul annuel des allègements généraux de charges patronales. Cette mesure représente une économie de 2 milliards d’euros.

Ces mesures visent deux objectifs clairs :

• D’une part, elles garantissent l’équité de l’effort demandé à l’ensemble des acteurs économiques et des catégories de revenus.
• D’autre part, elles complèteront les économies réalisées grâce au relèvement de l’âge légal d’accroître les moyens du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour conforter le financement des éléments de solidarité du système d’assurance vieillesse.