Départ anticipé sans condition d’âge des parents de 3 enfants ayant 15 ans de services

Description du dispositif actuel

Les fonctionnaires, contrairement aux salariés du secteur privé, peuvent partir à la retraite à l’âge de leur choix, lorsqu’ils ont à la fois 15 ans de services effectifs et 3 enfants. Par ailleurs, les règles de calcul de leurs droits sont figées à la date à laquelle la personne a eu 3 enfants et 15 ans de service. Concrètement, un fonctionnaire qui, en 2002, a eu 3 enfants et 15 ans de service, partira à la retraite avec une durée de cotisation restée à 37,5 ans et sans décote (la réforme de 2003 ne s’applique pas), quelle que soit l’année de départ à la retraite (2020, 2030…).

En quoi consiste la mesure ?

Tout d’abord, l’accès au dispositif « 15 ans – 3 enfants » sera progressivement fermé, mais dans le respect des droits acquis (Cf. Infra) : tous les parents de 3 enfants au 1er janvier 2012 conserveront la possibilité de partir après 15 ans de service. 
Ensuite, ceux qui conserveront la possibilité de partir avec le dispositif « 15 ans de service – 3 enfants » se verront appliquer, comme pour tous les Français, les règles générales de départ à la retraite, c'est-à-dire celles de leur année de naissance, et non plus celles de l’année à laquelle ils ont atteint la condition des 15 ans de service et 3 enfants.
Enfin, le dispositif tel qu’il existe pour les parents d’un enfant de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % est maintenu, pour le présent comme pour l’avenir.

Pourquoi cette mesure est-elle justifiée ?

Une évolution de ce dispositif a été proposée par le Conseil d’orientation des retraites dans son rapport de décembre 2008. Par ailleurs, son existence est contestée par la Commission européenne malgré les modifications de 2003.
Ce dispositif spécifique à la fonction publique et aux régimes spéciaux a été instauré en 1924 afin d’inciter les femmes fonctionnaires à rejoindre le foyer conjugal suite à la naissance du troisième enfant.

Entre temps, le régime des allocations familiales a été instauré et de multiples dispositifs favorisant la natalité ont été mis en place dans la fonction publique :
• pendant la vie active : versement d’une prime proportionnelle au nombre d’enfants (supplément familial de traitement), en complément des allocations familiales, temps partiel de droit et rémunéré au-delà de la quotité de travail ;
• pour la retraite : majoration de la pension pour chacun des parents de 10 % au titre des trois enfants ; majoration de durée d’assurance pour chacun des enfants.
Aujourd’hui, ce dispositif, qui concerne 15.000 fonctionnaires chaque année, est souvent utilisé comme préretraite : l’âge moyen des personnes qui partent à la retraite à ce titre est de 50 ans dans la fonction publique hospitalière et de 53 ans pour les fonctionnaires de l’Etat et territoriaux. Par ailleurs, une proportion significative des bénéficiaires reprennent une activité professionnelle dans le secteur privé et cumulent ainsi une pension de fonctionnaire.

Comment cette mesure s'appliquera t'elle ?

Le dispositif est progressivement mis en extinction, dans le respect des choix de vie de chacun. Il n’y aura aucune extinction brutale : les fonctionnaires ayant 3 enfants à la date du 1er janvier 2012 pourront toujours bénéficier du dispositif, sous réserve d’avoir 15 ans de service.
Les paramètres de calcul de la pension seront ceux de droit commun, comme le propose le COR.

Exemple

• Un fonctionnaire n’ayant pas quinze ans de services effectifs au 31 décembre 2010 : non-éligible au dispositif.
• Un fonctionnaire ayant quinze ans de service et trois enfants au 31 décembre 2010 : faculté de départ anticipé maintenue.
• Un fonctionnaire ayant quinze ans de service en 2010 et son troisième enfant en 2011 : faculté de départ anticipé maintenue.