Retraite des femmes

La nouvelle loi conforte tous les mécanismes favorables aux femmes, comme celui qui donne droit pour chaque enfant à 2 ans de cotisations validés, que la mère travaille ou non. En outre, les femmes qui se consacrent à l’éducation de leurs enfants bénéficient toujours de trimestres de retraites gratuits.

Dispositif AVPF

Une mère ou un père qui cesse ou réduit son activité pour élever ses enfants peut avoir des trimestres de retraite validés, sous condition de ressources, grâce au dispositif de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Mères / Pères de 3 enfants

La retraite à taux plein à 65 ans quelle que soit la durée d’assurance est maintenue pour les parents de 3 enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus et qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’un de leurs enfants. Et ils bénéficient toujours d’une retraite bonifiée de 10%.

Dispositif « 15 ans – 3 enfants »

L’accès à ce dispositif de départ anticipé qui bénéficie aux mères de famille de 3 enfants ayant travaillé 15 ans dans la fonction publique sera fermé pour celles qui n’en respectent pas les conditions au 1er janvier 2012. Toutefois, les nouvelles règles de calcul ne s’appliqueront pas pour les dossiers déposés avant le 1 er janvier 2011 pour un départ à la retraite au plus tard le 1er juillet 2011 ni pour les bénéficiaires de ce dispositif qui sont âgées de plus de 55 ans.

Congés maternité

La loi prévoit désormais de prendre en compte dans le calcul du salaire de base pour la retraite le montant des indemnités journalières perçues pendant le congé maternité. Cette mesure s’appliquera aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2012. Elle concerne les salariées du régime général. Pour les assurés artisans et commerçants qui relèvent du RSI (régime des professions artisanales, industrielles et commerciales), ce mécanisme existait déjà avant 2011.

Parents d’enfants handicapés

Les parents d’enfants handicapés continueront à bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit le nombre de trimestres validés, à condition :

  • qu’ils soient bénéficiaires d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé,
  • ou s’ils ont été salariés ou aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois et qu’ils ont bénéficié pour cet enfant de l’aide humaine au titre de la prestation de compensation du handicap.

Pension de réversion / assurance veuvage

Le montant des pensions de réversion et leurs règles de service sont inchangés. Les conjoints survivants peuvent bénéficier d’une pension de réversion à partir de 55 ans. Son montant a été revalorisé de plus de 11% depuis 2010 pour les veufs et veuves les plus modestes âgés d’au moins 65 ans. En outre, l’allocation veuvage est conservée pour les personnes qui deviennent veuves avant 55 ans. Précision : les ressortissants du RSI (régime des professions artisanales, industrielles et commerciales) n’ouvrent pas droit aux prestations d’allocation veuvage.

Egalité salariale hommes / femmes

La lutte contre les écarts de salaire est une priorité essentielle pour que les retraites des femmes soient aussi élevées que celles des hommes. La loi prévoit que désormais les entreprises seront obligées d’agir concrètement pour réduire les écarts de salaire durant la carrière, sous peine de sanctions financières très lourdes.

 

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