Vérifier son contrat de maison de retraite

Être vigilant sur les clauses

Recourir à une maison de retraite pour l’un de ses proches est toujours une décision difficile à prendre quand bien même cela s’impose dans la plupart des cas. Mais un autre piège plus pernicieux guette les pensionnaires des maisons de retraite. Ce sont les clauses dites « noires », ou « abusives » qui se glissent dans les contrats, soit par méconnaissance des lois en la matière, ou simplement par la malhonnêteté de certains responsables desdites maisons. C’est notamment pour cette raison que nous vous invitons à bien vous renseigner avant de choisir votre maison de retraite.

Il est dès lors important d’avoir une idée précise des points clés dont doit tenir compte un tel contrat, ainsi que des conditions minimums que doit offrir une maison de retraite avant de signer un contrat de séjour en maison de retraite pour le compte de l’un de ses proches. Bien entendu, il faudra ensuite bien préparer votre entrée en maison de retraite.

contrat maison de retraite

Les points clés à considérer

Tout contrat de séjour en maison de retraite doit mentionner les points clés ci-après :

  • La durée et la résiliation du contrat : la durée du séjour doit être décidée de commun accord entre les parties. Quant à la résiliation, elle est considérée comme abusive si elle est décidée par la maison sans préavis ou avis d’un médecin attestant de l’impossibilité du pensionnaire à poursuivre le séjour ;
  • Les conditions de facturation en cas d’absence : l’abus survient dans ce cas lorsque par exemple la maison facture des jours durant lesquels le pensionnaire était en hospitalisation. Il en est de même lorsque la maison facture des surtaxes pour la réfection des locaux occupés par le pensionnaire après son départ, ou lorsqu’il est demandé le paiement du loyer mensuel entier alors que le décès est survenu en cours de mois ;
  • La disposition des biens personnels : la loi interdit à la maison de disposer abusivement des ressources financières du pensionnaire pour quelque raison que ce soit ;
  • La responsabilité de la maison en cas de vol ou de perte d’objets : la maison de retraite ne peut décliner toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets appartenant à un pensionnaire.

Les recours en cas d’abus

En cas d’abus par la maison de retraite sur une clause du contrat, il est courant de s’adresser à la Direction départementale de la protection des populations du département où se situe la maison de retraite. Le cas échéant, il faut s’adresser à la juridiction compétente en la matière.

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